Ces conditions générales encadrent les relations entre TA LICENCE et toute personne qui achète sur https://ta-licence.fr. Passer commande vaut acceptation pleine et entière du texte ci-dessous.
Article 1 — Objet et champ d'application
Le présent texte fixe les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de licences logicielles dématérialisées, aux consommateurs comme aux professionnels. Il s'applique à l'exclusion de toute autre condition.
TA LICENCE peut modifier ces conditions à tout moment. Celles qui s'appliquent à votre commande sont celles en vigueur à la date où vous la passez.
Article 2 — Identité du vendeur
Nom commercial : TA LICENCE — https://ta-licence.fr. Exploitant : Fabrice Cordonnier, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, siège 55 rue Grignan, 13006 Marseille, France. SIRET 525 012 134 00066. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@ta-licence.fr.
Article 3 — Les produits
TA LICENCE vend des licences logicielles Microsoft : systèmes Windows et Windows Server, suites Microsoft Office, applications Project, Visio, Access, Outlook et Publisher. Ce sont des contenus numériques sans support matériel : chaque commande donne lieu à la transmission d'une clé de licence authentique et des instructions d'installation.
Ces licences ont, pour tout ou partie, déjà été mises sur le marché de l'Union européenne et sont revendues dans le cadre du principe d'épuisement du droit de distribution. Le détail figure sur la page Légalité de nos licences.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit — édition, type de licence, nombre de postes, configuration requise, compatibilité — figurent sur sa fiche. Il revient au client de vérifier la compatibilité avant de commander avec son matériel et son système.
Sauf mention contraire sur la fiche, les licences vendues sont perpétuelles et acquises en achat unique, sans abonnement ni renouvellement.
Article 4 — Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Aucun frais de livraison ne s'ajoute, les produits étant transmis par voie électronique.
Les prix peuvent évoluer à tout moment. Votre commande est facturée au tarif en vigueur au moment de sa validation.
Article 5 — Commande
Vous sélectionnez les produits, vérifiez votre panier, renseignez vos coordonnées, choisissez un moyen de paiement et validez. La validation du paiement conclut le contrat et emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Un e-mail récapitulatif vous est adressé.
TA LICENCE se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ou faisant suite à un litige de paiement antérieur.
Article 6 — Paiement
Le règlement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), PayPal, Apple Pay ou Google Pay. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement. Vos coordonnées bancaires ne sont ni collectées ni conservées par TA LICENCE.
Article 7 — Livraison
La livraison se fait exclusivement par e-mail, à l'adresse renseignée lors de la commande, immédiatement après validation du paiement. Aucun envoi postal n'est effectué.
Il vous appartient de saisir une adresse valide et de consulter vos dossiers « courrier indésirable » et « promotions ». À défaut de réception, écrivez à contact@ta-licence.fr : la commande vous est renvoyée.
Article 8 — Droit de rétractation
L'article L221-28 13° du Code de la consommation écarte le droit de rétractation de quatorze jours pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit.
En validant votre commande, vous demandez expressément l'exécution immédiate de la livraison et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. Celui-ci est perdu dès la transmission de la clé.
Ce cadre légal ne retire rien à la garantie commerciale de l'article 9 ni aux garanties légales de l'article 10.
Article 9 — Garantie commerciale de 30 jours
TA LICENCE garantit le fonctionnement des clés vendues. Si, dans les trente jours suivant la réception de la commande, la clé ne s'active pas, le client obtient après vérification le remplacement de la clé par une clé fonctionnelle ; à défaut, si le remplacement est matériellement impossible, le remboursement intégral de la commande.
La demande se fait par e-mail à contact@ta-licence.fr, avec le numéro de commande et la description du problème — message ou code d'erreur, captures d'écran. Les modalités détaillées figurent dans la politique de remboursement.
Article 10 — Garanties légales
Indépendamment de ce qui précède, le client bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute demande à ce titre s'adresse à contact@ta-licence.fr.
Article 11 — Responsabilité
Les marques citées appartiennent à leurs titulaires respectifs. TA LICENCE est un revendeur indépendant, non affilié à Microsoft.
La responsabilité de TA LICENCE ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d'installation non conforme aux instructions fournies, d'incompatibilité matérielle ou logicielle signalée sur la fiche produit, ni pour un dommage résultant du fait d'un tiers ou du client. Elle est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
TA LICENCE n'est pas responsable d'une indisponibilité temporaire du site due à une maintenance ou à un cas de force majeure.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors d'une commande font l'objet du traitement décrit dans la politique de confidentialité. Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçables à contact@ta-licence.fr.
Article 13 — Litiges et médiation
En cas de difficulté, adressez-vous d'abord au service client à contact@ta-licence.fr pour rechercher une solution amiable. Toute réclamation écrite est examinée et reçoit une réponse dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ce recours n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée à TA LICENCE et restée sans réponse satisfaisante au terme de deux mois. Le consommateur doit saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à la même adresse, et lui sont en tout état de cause indiquées en cas de litige non résolu.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'est plus accessible : la Commission européenne l'a fermée le 20 juillet 2025. Le recours à la médiation est facultatif et n'empêche aucune des parties de saisir la juridiction compétente.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.
