Conditions générales de vente
En vigueur au 8 septembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de licences logicielles dématérialisées sur le site ta-licence.fr. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
2. Vendeur
Fabrice Cordonnier, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 55 rue Grignan, 13006 Marseille, France. SIRET 525 012 134 00066. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@ta-licence.fr. Voir aussi nos mentions légales.
3. Produits
Nous vendons des licences logicielles Microsoft dématérialisées (Windows et Office), livrées par e-mail sous forme de clé d'activation accompagnée d'un lien de téléchargement. Aucun support physique n'est expédié. Les caractéristiques de chaque produit sont décrites sur sa fiche : édition, applications incluses, nombre de postes, système d'exploitation requis.
TA LICENCE est un revendeur indépendant, non affilié à Microsoft Corporation.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix final, aucune taxe n'est ajoutée au moment du paiement. Les prix peuvent évoluer à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande est validée lorsque le client confirme son panier et procède au paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé automatiquement. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande présentant un risque de fraude avéré, avec remboursement intégral.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay ou Shop Pay. Les transactions sont sécurisées ; nous n'avons jamais accès aux coordonnées bancaires du client. Un paiement en plusieurs fois peut être proposé par notre prestataire au-delà d'un certain montant, selon ses propres conditions.
7. Livraison
La livraison est numérique, immédiate et gratuite. Les modalités complètes figurent dans notre politique d'expédition.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client demande expressément la fourniture immédiate de la licence et reconnaître renoncer à son droit de rétractation dès la réception de la clé.
La prestation facultative d'installation à distance est un service et non un contenu numérique : le client qui en demande l'exécution avant la fin du délai de quatorze jours conserve son droit de rétractation et ne doit, s'il l'exerce, que le montant correspondant au service déjà fourni (article L221-25 du Code de la consommation).
9. Garantie commerciale de 30 jours
Si, dans les trente jours suivant la réception de sa commande, la clé ne s'active pas, TA LICENCE la remplace sans frais après vérification technique. Le remboursement n'intervient que si le remplacement est matériellement impossible, faute de disponibilité sur la référence exacte.
Une erreur de choix d'édition par le client n'ouvre droit ni à reprise ni à remboursement, même si la clé n'a pas été activée : une clé transmise ne peut pas revenir en stock. Le client est invité à écrire au service client, qui étudiera ce qui peut être fait à titre commercial, sans que cela constitue un droit. Notre support répond gratuitement avant l'achat pour éviter cette situation.
10. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'exercent indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus et sans frais pour le consommateur.
11. Responsabilité
Le client est responsable du choix du produit au regard de ses besoins et de la compatibilité de son matériel, les prérequis étant indiqués sur chaque fiche produit. Notre support l'accompagne gratuitement en cas de doute avant l'achat. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour la perte de données consécutive à une installation réalisée par le client : nous recommandons une sauvegarde préalable.
12. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à contact@ta-licence.fr.
13. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@ta-licence.fr. Nous nous engageons à répondre sous 24 heures ouvrées et à rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec le vendeur. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@ta-licence.fr.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable.
