Légalité de nos licences

TA LICENCE commercialise des licences logicielles authentiques. Cette page détaille le cadre légal de leur revente au sein de l'Union européenne, pour la transparence de nos clients.

Des licences 100 % officielles

Chaque clé est authentique et s'active directement sur les serveurs officiels de l'éditeur (Microsoft, Bitdefender, etc.). Vous bénéficiez des mêmes fonctionnalités et des mêmes mises à jour de sécurité qu'en achetant chez l'éditeur.

La revente de licences est légale dans l'UE

Le principe européen d'épuisement des droits de distribution autorise la revente, dans toute l'Union, d'une licence logicielle originale déjà mise sur le marché européen. Ce principe a été confirmé par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt UsedSoft GmbH c. Oracle International Corp. (3 juillet 2012, affaire C-128/11).

Traçabilité & facture

Nos approvisionnements proviennent de circuits professionnels européens, avec facture à l'appui. Chaque commande donne lieu à une facture française et notre société est vérifiable (Boutique française, SIRET 899 114 664 00027).

Sources légales vérifiables

• Arrêt CJUE C-128/11 « UsedSoft c. Oracle » (3 juillet 2012)
• Code de la consommation, art. L.217-3 et suivants
• Directive européenne 2001/29/CE — épuisement des droits sur les logiciels

TA LICENCE est un revendeur indépendant, non affilié à Microsoft ni aux éditeurs cités.