Légalité de nos licences

Un prix inférieur au rayon d'un magasin appelle une explication. La voici, avec les textes sur lesquels elle repose — les liens sont en bas de page, vous pouvez vérifier vous-même.

Ce que nous vendons, exactement

Des licences Microsoft authentiques, transmises avec leur clé et la notice d'installation. L'activation suit la procédure Microsoft habituelle, depuis votre ordinateur. Vous disposez ensuite des mêmes fonctions et des mêmes correctifs de sécurité que n'importe quel autre détenteur de la même édition.

Ce que nous ne vendons pas : logiciel modifié, contournement d'activation, générateur de clés, utilitaire de « crack ». Rien de tout cela n'a sa place ici.

Pourquoi c'est moins cher

1. Il n'y a rien de physique. Pas de boîte, pas de DVD, pas de stock, pas de transport, pas de rayon. Tout part par e-mail.
2. Ce sont des licences de seconde main. Nous revendons des licences déjà mises sur le marché européen : le prix n'est plus celui du premier achat.
3. La structure est légère. Une micro-entreprise française, peu de frais fixes, donc une marge serrée.

Un prix bas ne signifie donc ni licence dégradée ni fonctions bridées. C'est la même édition, acquise autrement.

Le fondement juridique

Le droit européen connaît le principe d'épuisement du droit de distribution : une fois qu'une licence logicielle originale a été mise sur le marché de l'Union avec l'accord du titulaire des droits, celui-ci ne peut plus s'opposer à ses reventes ultérieures. Ce principe est inscrit à l'article 4 §2 de la directive 2009/24/CE relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur.

La Cour de justice de l'Union européenne l'a appliqué au logiciel téléchargé dans son arrêt UsedSoft GmbH c. Oracle International Corp. du 3 juillet 2012 (affaire C-128/11) : la revente d'une licence est licite y compris lorsqu'aucun support matériel ne l'accompagne, dès lors que le premier acquéreur rend sa propre copie inutilisable.

Ce que cela implique concrètement

Les textes, pour vérifier

• Arrêt CJUE C-128/11, UsedSoft c. Oracle, 3 juillet 2012
• Directive 2009/24/CE, article 4 §2 — épuisement du droit de distribution
• Code de la consommation, articles L224-25-12 et suivants — garantie de conformité des contenus numériques

Et si la clé ne fonctionne pas

La garantie 30 jours s'applique : remplacement de la clé, et remboursement si le remplacement s'avère impossible. Une question avant d'acheter ? contact@ta-licence.fr, réponse sous 24 h ouvrées.

Les marques citées appartiennent à leurs titulaires respectifs. TA LICENCE est un revendeur indépendant, non affilié à Microsoft.